Maison traditionnelle a Guipry-Messac

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)
En 2014, la loi Alur* a généralisé le transfert de compétence en matière de PLU aux intercommunalités. Depuis 2015, les élus communautaires, en étroite collaboration avec chaque commune, travaillent à l’élaboration du projet d’aménagement à l’échelle du territoire.

Bretagne porte de Loire Communauté, comme de plus en plus d’intercommunalités, travaille au développement d’un PLU commun aux 20 communes et respectueux des nouvelles normes, qui est applicable depuis juillet 2020 : le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi). Ce nouveau PLUi vise à :

• Être économe PLUI-H. en foncier,
• Développer le tissu économique au sein des parcs d’activités et des bourgs,
• Préserver les exploitations agricoles et les espaces naturels,
• Favoriser l’accueil de population sur l’ensemble des communes, mais en priorité dans les bourgs,
• Favoriser la rénovation des bâtisses anciennes en pierre et limiter fortement la construction de maisons neuves en campagne.

Il comporte un volet H (habitat) :
Pour plus de cohérence, les élus de Bretagne porte de Loire communauté ont fait le choix de fusionner PLU et PLH, pour en faire un document unique le PLUi-h. Le PLH (Programme Local de l’Habitat) était obsolète et ses actions avait été rarement traduites dans les documents d’urbanisme des communes.

Les communes restent compétentes pour instruire les autorisations du droit des sols. Avant tout projet, il est donc important de se rapprocher de sa commune pour connaître les règles applicables à sa parcelle.

*La loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014
Lien PLUI-H Bretagne porte de Loire : Pièce du PLUI-H

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.